Vendeur constructeur – responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil) – faute dolosive


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Cet arrêt vient nous apprendre que le constructeur est tenu vis-à-vis du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive commise lors de l’exécution du contrat et cela sans que la forclusion puisse jouer en sa faveur.

En conséquence, le maître de l’ouvrage dispose en matière de désordres relevant de la garantie décennale, d’une action en responsabilité contractuelle contre son constructeur même plus de 10 ans après la livraison de l’ouvrage dès lors que le constructeur a commis une « faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles » ayant entraîné ces désordres.

Cass. 3e civ., 5 janvier 2017, n° 15-22.772, P+B+I

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