Aujourd’hui je vous propose de décortiquer un peu plus l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier issue du décret 2016-173 pour savoir où l’on
Catégorie : ALUR
Vente d’un bien indivis – DIA- mandat apparent – nullité ou inopposabilité ?
La « cession d’un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n’est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n’y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2016, 14-26.060, Inédit
Formation Intra : la VEFA de A à Z
Les objectifs de la formation sont :
-mettre en pratique des connaissances théoriques.
– rendre plus autonome le praticien.
– avoir des bases juridiques sur le sujet.
Agent immobilier – déontologie- acquisition du bien à vendre – article 9 du décret 2015-1090
Pour rappel, deux arrêts illustrent un principe issu de l’article 1596 du Code civil et repris dans le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier
Formation Intra La copropriété : aspects théoriques et pratiques de l’immeuble en copropriété
Cette formation d’une journée s’adresse à toute personne travaillant dans l’immobilier, afin de leur permettre d’appréhender la loi du 10 juillet 1965 et de gérer
Le locataire – la caution – le bailleur -pièces justificatives
Le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 pris en application de la loi Alur définit en annexe les pièces susceptibles d’être demandées lors de la
Savoirs partagés en droit immobilier 