Le décret n’est pas encore paru mais les les règles de mise en oeuvre se dessinent à l’occasion des débats sur la loi ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ.
Catégorie : ALUR
Immatriculation des copropriétés dans un registre national – rappel des règles issues de la loi ALUR
La loi ALUR a prévu en son article 52 une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires dite immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national
Quizz 2 : agent immobilier – mandataire – propriétaire – le jeu de l’été se corse
Quizz 2 : Ça se corse cette semaine! Qui sera l’expert de l’été?
Encadrement des loyers sur Paris – arrêté 2016 – entrée en vigueur au 1er août 2016
L’arrêté préfectoral sur l’encadrement des loyers est paru le 22 juin 2016 au RAA.
Droit de préemption urbain – L 211-4 – copropriété – EDD ou RCP?
Les communes dispose d’un droit de préemption en matière d’aliénation de droits ou biens immobiliers entrant dans le champ d’application des article L211-1 et s. du Code de l’urbanisme.
La matière est souvent source de contentieux.
Terrasse – véranda – appropriation de parties communes – prescription de l’action du syndicat
Le débat concernant le délai d’action du syndicat des copropriétaires en matière de construction non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires est toujours difficile à appréhender.
Savoirs partagés en droit immobilier 