Mandat de gestion – loi Hoguet – quelles sont les règles?
Catégorie : agent immobilier
#droit de préemption urbain et notification : des modalités élargies ?
La décision de préemption pour être exécutoire doit faire l’objet d’une notification tel qu’il est prévu au Code de l’urbanisme aux articles R213-8 et s.
Expulsion des locataires : oui mais pas sans une bonne information
Le 22 mars 2017 une circulaire importante en matière de prévention des expulsions locatives a été signée par les ministres en charge des affaires sociales, de l’intérieur, du logement, des familles et de l’exclusion. Cette circulaire permet la mise en œuvre du plan national pour la prévention des expulsions locatives.
Le bail conclut au nom d’une indivision dépourvue de personnalité morale : effet sur le bail – nullité mais à quelle condition?
Un bail a été conclut au nom d’une indivision. L’indivision bailleresse souhaite mettre fin au bail par la délivrance d’un congé.
Les preneurs contestent la validité même du bail…
Clap 3 : la promesse synallagmatique, un jeu d’enfant!
Cette troisième vidéo a pour objet de vous expliquer en quelques minutes ce qu’est une promesse synallagmatique de vente de manière très pédagogue. Merci à tous ceux
1er avril 2017 : plus de transparence sur les prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier (prise en compte de la digitalisation de la profession)
Article L131-5 du Code de la consommation « Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 définissant les modalités d’information sur le prix et les conditions
Savoirs partagés en droit immobilier 