La Cour de cassation a clarifié que la rétractation d’une offre de vente, avant acceptation du locataire, ne forme pas de vente.
La Cour de cassation a clarifié que la rétractation d’une offre de vente, avant acceptation du locataire, ne forme pas de vente.
La Cour de cassation confirme la responsabilité des acquéreurs dans des manœuvres frauduleuses évitant l’agent immobilier.
Un tribunal a jugé qu’une société de conciergerie gérant des locations Airbnb sans carte professionnelle viole la loi Hoguet, entraînant la nullité de son contrat et le non-paiement des sommes dues.
IMMO-FORMATION relance ses formations en présentiel pour les professionnels de l’immobilier, favorisant échanges et mises à jour législatives.
Dans cette affaire, la vente d’un immeuble de rapport a été résolue après la découverte de non-conformités affectant plusieurs logements et compromettant l’exploitation locative attendue par l’acquéreur.
Les agents immobiliers doivent comprendre les sûretés pour accompagner leurs clients dans le financement. L’hypothèque, le cautionnement et d’autres garanties sécurisent les prêts bancaires.