Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d’habitation. L’acte rédigé par le notaire faisait référence à un délai de rétractation au profit de ladite société acquéreur. Ladite société se rétracte alors.
Les vendeurs assignent alors la société acquéreur en paiement de la clause pénale prévue au contrat arguant qu’elle ne pouvait bénéficier de ce délai de rétractation prévu au L271-1 du CCH qui bénéficierait aux seuls acquéreurs non professionnels.
La Cour de cassation relève que les parties ont bien entendu appliquer le droit de rétractation à cette société et que la rédaction du notaire n’était pas une simple clause de style mais bien une clause négociée entre les parties. En conséquence, les vendeurs sont déboutés et le notaire ne voit pas sa responsabilité mise en cause pour la rédaction d’une telle clause.
Le texte de référence : article L271-1 du CCH
L’arrêt commenté : Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique du jeudi 5 décembre 2019 N° de pourvoi: 18-24152
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