Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d’habitation. L’acte rédigé par le notaire faisait référence à un délai de
Étiquette : professionnel de l’immobilier
La commission de contrôle intégrée au CNTGI dans la loi Egalité et Citoyenneté
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est modifiée par le projet de loi Egalité et citoyenneté.
Professionnels de l’immobilier – une ordonnance pour créer la commission de contôle
La Loi ALUR a parmi toutes les dispositions touchant les professionnels de l’immobilier donc prévu la création d’une Commission de contrôle des activités de ces professionnels (syndic de copropriété, agents immobiliers..). Plus de deux ans après rien n’est fait faute de moyen. Pour répondre à cette impatience…
1er avril 2016 : obligation de formation – renouvellement de la carte professionnelle
Rappelons qu’à compter de ce jour le renouvellement sera refusé si vous ne remplissez pas l’obligation de formation continue.
Formation Intra La copropriété : aspects théoriques et pratiques de l’immeuble en copropriété
Cette formation d’une journée s’adresse à toute personne travaillant dans l’immobilier, afin de leur permettre d’appréhender la loi du 10 juillet 1965 et de gérer
Savoirs partagés en droit immobilier 