Les notaires doivent se tenir prêts pour intégrer dans leurs actes un nouvel outil pensé pour les bailleurs sociaux : la copropriété différée.
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En principe, le bailleur qui met en vente du patrimoine HLM se retrouve nécessairement dans la situation d’un copropriétaire. Nous le savons la copropriété naît dès la première vente d’un lot. Cette situation n’est pas toujours idéale pour certains bailleurs qui n’ont ni les moyens, ni les compétences en interne pour faire de la gestion de copropriété.
L’ordonnance du 7 mai 2019 sortie après la loi ELAN, prévoit donc un mécanisme, un outil au profit des bailleurs qui leur permet de différer l’entrée en copropriété. Pendant ce différé qui peut aller jusqu’à 10 ans le bailleur garde la maîtrise des parties communes et leur entretien tandis que l’acquéreur dispose d’un droit de jouissance sur les parties communes (voir le tableau récapitulatif ci-après).
La contrepartie est le paiement d’une contribution aux charges d’entretien de ces parties communes versée au bailleur, nous attendons à ce jour la sortie d’un décret qui viendra définir les modalités de calcul de celle-ci.
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