Une servitude de passage a été consentie au bénéfice d’un fonds dominant. Les propriétaires du fonds servant ont suite à une autorisation de construire implanté une maison individuelle. Cette construction empiétait sur l’assiette de la servitude instituée au profit du fonds dominant.
Les propriétaires de ce fonds ont donc porté une demande en démolition de la construction devant le juge pour méconnaissance du tracé de la servitude conventionnelle. Une telle modification ne pouvant être imposée au fonds dominant sauf dans les conditions prévues à l’article 701 du Code civil.
Les juges d’appel ont effectivement ordonné la démolition de la construction irrégulière au regard des droits tirés de la servitude. La Cour de cassation (cass. 3ème civ, 19 décembre 2019 – 18-25113) casse l’arrêt d’appel au motif que les juges aurait dû apprécier la situation au regard du droit au respect du domicile issu de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour invite les juges à prendre une nouvelle décision tenant compte de ce droit fondamental par un renvoie devant la Cour d’appel de Lyon.
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