Le respect de la loi du 10 juillet 1965 s’impose au locataire commercçant …
Étiquette : travaux
Le syndicat aurait dû prendre l’initiative des travaux !
Comme je le rappelle souvent lors de mes formations sur la copropriété : la copropriété est placée sous la responsabilité de trois acteurs qui connaissent différentes missions.
Travaux liés au vieillissement ou au handicap : bailleurs, gestionnaires la loi vous donne 4 mois pour répondre!
La dernière évolution touche aux travaux menant à la transformation des biens loués. En principe, et par application des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut s’opposer aux travaux réalisés par son locataire qui consistent en la transformation physique du logement. En l’absence d’accord expresse du bailleur, ce dernier pourra en demander soit la réversibilité, soit la conservation à son bénéfice sans indemnisation du locataire.
Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « des travaux d’adaptation du logement aux personnes en …
Vente d’un lot de copropriété : fonds de travaux à fonds perdus?
Le syndic devra à compter du 1er janvier 2017 avec la Loi ALUR disposer d’un fonds de travaux obligatoire (art. 14-2 Loi 10 juillet 1965).
Accessibilité des parties communes – loi de simplification
Les lois relatives aux travaux d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapés imposent aux propriétaires, aux bailleurs et exploitants d’importants travaux à cet effet. En matière
Savoirs partagés en droit immobilier 