La décision de préemption pour être exécutoire doit faire l’objet d’une notification tel qu’il est prévu au Code de l’urbanisme aux articles R213-8 et s.
Veille et actualité du droit immobilier
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La décision de préemption pour être exécutoire doit faire l’objet d’une notification tel qu’il est prévu au Code de l’urbanisme aux articles R213-8 et s.