L’arrêt du 14 décembre 2017 présenté ce jour traite du droit de préemption urbain et est intéressant en deux points. voir notre formation droit de
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#droit de préemption urbain et notification : des modalités élargies ?
La décision de préemption pour être exécutoire doit faire l’objet d’une notification tel qu’il est prévu au Code de l’urbanisme aux articles R213-8 et s.
Droit de préemption urbain – L 211-4 – copropriété – EDD ou RCP?
Les communes dispose d’un droit de préemption en matière d’aliénation de droits ou biens immobiliers entrant dans le champ d’application des article L211-1 et s. du Code de l’urbanisme.
La matière est souvent source de contentieux.
Agent immobilier – préemption de la commune – détournement de procédure – préjudice indemnisable (oui)
L’agent immobilier intente une action indemnitaire contre la commune au motif que sans sa première préemption, la première vente aurait eu lieu et qu’il aurait du toucher sa commission. Par un arrêt du 30 avril 2014, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du 24 janvier 2013 rejetant sa demande indemnitaire et fait droit à cette demande. La commune conteste cette décision et se pourvoi en cassation.
Vente d’un bien indivis – DIA- mandat apparent – nullité ou inopposabilité ?
La « cession d’un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n’est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui n’y ont pas consenti, et son efficacité subordonnée au résultat du partage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2016, 14-26.060, Inédit
Formation intra : droit de préemption urbain (DPU)
Cette journée de formation permettra d’analyser le droit de préemption urbain, le droit de préemption urbain renforcé, le contentieux du droit de préemption urbain qui recouvre 40% des décisions de préemption. La formation proposée tient évidemment compte des nouveautés de la loi ALUR et MACRON.
Le pré-requis est de niveau 1 en principe.
La formation est ouverte à partir de 6 personnes en intra pour un coût de 240€ par personne.
