Le Conseil d’État confirme la légalité des commissaires de justice dans l’intermédiation immobilière, encadrée strictement.
Étiquette : loi Hoguet
Loi Hoguet, déontologie et obligations professionnelles : sécuriser son activité en maitrisant la réglementation
Loi Hoguet et mandat : vous souhaitez maitriser vos obligations professionnelles pour signer des #mandats en toute sécurité, publier des #annonces respectant les nouvelles réglementations? Notre formation du 27
Formation mandat de gestion – loi Hoguet
Mandat de gestion – loi Hoguet – quelles sont les règles?
1er avril 2017 : plus de transparence sur les prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier (prise en compte de la digitalisation de la profession)
Article L131-5 du Code de la consommation « Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 définissant les modalités d’information sur le prix et les conditions
Quizz 5 : Impact de la #réforme des contrats sur le droit immobilier
Voici votre dernier quizz de l’été, découvrez les impacts de la réforme des contrats sur votre activité. Merci à tous pour votre participation, je vous donne rendez-vous en septembre pour d’autres actualités juridiques en immobilier.
Quizz 4 : copropriété – il ne reste que quelques heures
Qui sera l’expert de l’été? Rappel : L’expert de l’été co-écrira un article sur ce site à la rentrée qui sera relayé sur les réseaux