Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-24.681, Publié au bulletin « la cour d’appel, qui a apprécié souverainement le caractère essentiel de
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-24.681, Publié au bulletin « la cour d’appel, qui a apprécié souverainement le caractère essentiel de