Bail commercial – local de remplacement -reprise pour reconstruire


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-19.092, Publié au bulletin

 » le local proposé en remplacement n’existait pas au moment où le congé a été délivré« , ainsi le bailleur commercial qui entend mettre en oeuvre une reprise pour reconstruire en application du L 145-38 du Code de commerce doit prouver la réalité du local de remplacement au jour de la délivrance du refus de renouvellement n’ouvrant pas dans une telle hypothèse au droit au versement d’une indemnité d’éviction. En effet, le bailleur s’était seulement contenté de fournir les plans de la future galerie marchande qu’il construisait à proximité et dans lequel devait se situer le local proposé.

Voir également un autre article sur le bail commercial ici

 

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