crédit photo : 123rf/enterline Le quizz 2 c’est fini! Bravo à Véronique L. qui a remporté cette manche. 1/ Le professionnel immobilier, mandataire doit
Étiquette : vente
Transfert de l’assurance habitation à l’acquéreur immobilier en cas de vente d’un bien
Les dispositions de l’article L121-10 du Code des assurances posent ainsi une règle méconnue du grand public qui mérite d’être portée à la connaissance de l’acquéreur immobilier en fonction des conditions financières de l’acquisition (2 scénari).
Certificat d’urbanisme – droits acquis – cristallisation de la législation
aucune disposition n’exclut la prise en compte d’un certificat d’urbanisme pour l’examen d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n’ayant pas encore donné lieu à décision de l’autorité administrative
VEFA – annulation du contrat après achèvement de l’immeuble – absence de GFA – délai d’action
Dans un arrêt du 30 septembre la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi du vendeur qui contestait la confirmation de l’annulation id’un contrat
Droit de préemption urbain – motivation de la décision – logement sociaux – critères de l’opération d’aménagement – article L 300-1 du Code l’urbanisme
Par cet arrêt du 2 novembre 2015 le Conseil d’Etat est venu préciser que les caractéristiques d’une opération d’aménagement au sens du L 300-1 du
Promesse synallagmatique de vente de longue durée – non respect du L290-1 CCH – nullité (oui)
Le CCH prévoit que toute promesse de vente de plus de 18 mois signée par une personne physique emporte l’obligation que celle-ci soit passée par
Savoirs partagés en droit immobilier 