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Étiquette : location
Bail d’habitation et délai de contestation du montant des charges
La régularisation des charges est toujours un point délicat en matière de bail. Quelles sont les charges imputables au locataire? Quel est le délai pour contester une régularisation de charge ?
Ces questions sont très souvent abordées lors des questions des stagiaires au moment d’aborder la partie litige du bail d’habitation.
Le bailleur – l’agent immobilier – le locataire – le #dépôtdegarantie
[Actualité] 5 question sur le dépôt de garantie : les retenues possibles encadrées par les textes et précisées une nouvelle fois par la jurisprudence ! Non aux abus des bailleurs et de leurs mandataires ….
Expulsion des locataires : oui mais pas sans une bonne information
Le 22 mars 2017 une circulaire importante en matière de prévention des expulsions locatives a été signée par les ministres en charge des affaires sociales, de l’intérieur, du logement, des familles et de l’exclusion. Cette circulaire permet la mise en œuvre du plan national pour la prévention des expulsions locatives.
Location prioritaire de place de stationnement – handicap – copropriété – premier arrivé/premier servi
Depuis l’ordonnance du 26 setembre 2014 une nouvelle obligation pèse sur les syndics de copropriété à usage principal d’habitation, copropriétaires et locataires d’un lot de copropriété dans les immeubles dotés d’un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
L’ordonnance dans un souci de faire respecter la réglementation sur l’accessibilité des bâtiments a donc imposé, la création d’emplacements de stationnement à destination des personnes handicapées en prévoyant un système de location prioritaire.
1er avril 2017 : plus de transparence sur les prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier (prise en compte de la digitalisation de la profession)
Article L131-5 du Code de la consommation « Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 définissant les modalités d’information sur le prix et les conditions
Savoirs partagés en droit immobilier 