Je commencerai par un bref historique en matière de vente d’immeuble à rénover ou encore VIR. Ce régime juridique spécifique est né en 2006 suite
Micro logement – taxe sur les loyers – mise à jour
Depuis le 1er janvier 2012, certains loyers sont soumis à une surtaxe, dite taxe Apparu. Cette taxe réévaluée chaque année par l’administration dont le regime
Certificat d’urbanisme – droits acquis – cristallisation de la législation
aucune disposition n’exclut la prise en compte d’un certificat d’urbanisme pour l’examen d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n’ayant pas encore donné lieu à décision de l’autorité administrative
Copropriété – information des occupants – décret ALUR
La loi ALUR a impacté fortement le mode de fonctionnement des immeubles soumis à la loi de 1965 : les copropriétaires ont de nouvelles obligations
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VEFA – annulation du contrat après achèvement de l’immeuble – absence de GFA – délai d’action
Dans un arrêt du 30 septembre la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi du vendeur qui contestait la confirmation de l’annulation id’un contrat
Savoirs partagés en droit immobilier 