Le locataire d’un bien a usage d’habitation doit fournir à son propriétaire une assurance habitation pour les biens loués, la loi du 6 juillet 1989 permet dans son article 7 au bailleur dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire….
Professionnels de l’immobilier – une ordonnance pour créer la commission de contôle
La Loi ALUR a parmi toutes les dispositions touchant les professionnels de l’immobilier donc prévu la création d’une Commission de contrôle des activités de ces professionnels (syndic de copropriété, agents immobiliers..). Plus de deux ans après rien n’est fait faute de moyen. Pour répondre à cette impatience…
Charges de copropriété – clause du règlement imposant la solidarité en cas de démembrement de propriété – validité (oui)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-12.545, Publié au bulletin Dans cette affaire la Cour de cassation affirme bien la validité
Délégation du droit de préemption urbain – quelques vérifications à effectuer
Lorsqu’un délégataire du droit de préemption urbain notifie une décision de préemption, il faudra vérifier que cette délégation est valable au sens du Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme.
1er juin 2016 : l’état des lieux, la vétusté des locations à usage de résidence principale
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements
Réforme du droit des contrats – contrat d’adhésion – Article 1110
La disposition de l’article 1110 du Code civil combinée à celle de l’article 1171 du Code civil étend donc la conception de clauses abusives à tout contrat dit d’adhésion sans prendre en considération le rapport consommateur-professionnel.
Savoirs partagés en droit immobilier 