Dans l’arrêt relevé ce jour, un acquéreur avait visité un bien immobilier par l’intermédiaire d’un premier agent et fait une offre qui avait été refusée
Diagnostiqueur immobilier – nécessité d’un repérage exhaustif – préjudice – dommages-intérêts
Le diagnostiqueur se doit donc de faire une rapport exhaustif de la présence d’amiante sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Copropriété – société en formation – action en diminution de prix de vente
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son dernier alinéa que « L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur
Réforme du droit des contrats – une application pour faciliter la vie des juristes
L’application fonctionne très simplement avec une recherche par mots clefs, ou numéros d’articles. La première version est accessible sur l’App Store et GooglePlay.
ASL – mise en conformité des statuts – impossible blocage – capacité d’agir en justice
L’ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires oblige les associations syndicales libres (ASL) et autres à mettre leurs statuts en conformité
Sous-location non autorisée – bail d’habitation – Airbnb – résiliation (oui)
«Ça fait perdre des surfaces d’habitation et ça entretient la spéculation immobilière.» selon Ian Brossat, adjoint au logement de la mairie de Paris.
Mais de quoi parle-t-il exactement?
Savoirs partagés en droit immobilier 