Deux réponses ministérielles publiées en un an font le point sur la la question des modalités de calcul et de perception de la taxe d’habitation dans le cadre d’une colocation.
Changement d’agence immobilière – incidence -prêt immobilier et consommateur
Je vous laisse découvrir l’article du monde.fr pour lequel j’ai été interviewée la semaine dernière…
Réponses Ministérielles : commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières – mode de fonctionnement et composition
La mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières fait couler de l’ancre sur la toile. La grande inquiétude n’est pas tant de celle de la date de sa réelle constitution mais bien son mode de fonctionnement et sa composition, chaque représentants des acteurs visés dans ce domaine espérant y avoir des représentants. C’est pourquoi j’ai relevé deux réponses ministérielles intéressantes sur ce sujet.
Piscine en kit – élément de pur agrément éligible à la taxte foncière (oui)
L’article L1380 du Code général des impôts entraîne la taxation des propriétés bâties formant dépendances des biens à usage principale d’habitation, bureaux et autres. Qu’en est-il des piscines encastrées, démontables?
Notification par lettre recommandée – bail commercial – clarification des règles – R145-38
Le décret du 11 mars 2016 est intéressant puisqu’il vient clarifier le recours à la lettre recommandée en matière de bail commercial
Bail de courte durée – exclusion non équivoque du statut des baux commerciaux – L145-5
La renonciation au bénéfice du statut protecteur des baux commerciaux doit être non équivoque
Savoirs partagés en droit immobilier 