Le décret du 11 mars 2016 est intéressant puisqu’il vient clarifier le recours à la lettre recommandée en matière de bail commercial :
1- L’article 14 du décret n° 2016-296 du 1 1 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial a abrogé les dispositions de l’article R. 145-1-1 du Code de commerce qui se référait encore à l’article L. 145-9 du Code de commerce relatif aux modalités de notification par lettre recommandée du congé alors même que la loi MACRON l’avait modifié en obligeant les parties à recourir à l’acte d’huissier en la tière.
2- Aussi l’article 15 dudit décret du 11 mars 2016 crée un article R. 145-38 du Code de commerce selon lequel :
- les notifications par lettre recommandées sont datées de la date de l’expédition de la lettre pour son émetteur
- les notifications par lettre recommandées sont datées du jour de la première présentation pour celui qui la reçoit.
Le texte prévoit également le renouvellement de la démarche par voie d’huissier lorsque la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 mars 2016.
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