La Cour d’appel de Paris a rendu le 17 février 2016 (SA Restaurants du café de Paris c/ SARL La société Copera) un arrêt dans lequel il est affirmé que la renonciation au bénéfice du statut protecteur des baux commerciaux doit être non équivoque.
Dans les faits une société déjà titulaire d’un bail commercial a souhaité utiliser d’autres locaux du bailleur pour une courte durée, de manière temporaire et exceptionnelle. La convention signée entre les parties stipulait que le contrat conférait au preneur un droit temporaire pour une durée maximum fixe, au terme de laquelle il devenait sans droit ni titre.
Les juges du second degré retiennent que les termes étaient clairs et laissaient transparaître la volonté des parties de conclure une convention au sens de l’article L 145-5 du Code de commerce excluant l’application du statut des baux commerciaux, alors même que le preneur soutenait le contraire.
Cet arrêt rappelle l’importance des termes utilisés en matière contractuelle.
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