Qui sera l’expert de l’été? Rappel : L’expert de l’été co-écrira un article sur ce site à la rentrée qui sera relayé sur les réseaux
La protection de l’indivision face à la vente d’une quote-part indivise
Nul n’est censé demeurer dans l’indivision, adage entendu très souvent mais comment faire lorsqu’un indivisaire souhaite sortir de celle-ci?
Peut-on contraindre les co-indivisaire à se lier contractuellement avec un tiers non choisi ?
Absence de syndic – le notaire est-il la personne qui désignera l’administrateur provisoire de la copropriété?
Dans une telle hypothèse, le fonctionnement de la copropriété est mis à mal :
impossibilité de convoquer une assemblée générale de copropriété
impossibilité de recouvrir les charges restées impayées
chose également importante l’impossibilité de procéder à des travaux
Quizz 3 : professionnels de l’immobilier – voici les résultats
Bravo à Essai Test qui remporte cette manche. Voici les résultats de ce test sur les baux personnels et réels.
Pré-état daté – abus or not abus?
Se pose la question à ce jour de savoir quelle est la rémunération correspondant à l’établissement du pré-état daté demandé depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en application de l’article L 721-2 du CCH.
L 271-4 – garantie des vices cachés – responsabilité du diagnostiqueur – la seule certification de compétences ne suffit pas
C’est sur ce sujet que dans un arrêt du 30 juin 2016 la Cour de cassation est venu rappeler que les diagnostiqueurs doivent outre le fait d’êtres certifiés au niveau de leurs compétences, être assurés mais également …
Savoirs partagés en droit immobilier 