On l’attendait cette fameuse précision annoncée…..
La commission de contrôle intégrée au CNTGI dans la loi Egalité et Citoyenneté
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est modifiée par le projet de loi Egalité et citoyenneté.
Le BRS ou #bail réel solidaire : prescriptions relatives aux organismes de foncier solidaire (OFS)
Article L329-1Code de l’urbanisme : Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l’Etat dans la région,
Décret sur l’immatriculation des copropriétés – le texte est enfin paru – la course aux arrêtés est déclarée!
Et alors qu’apprend-on de plus sur cette mesure qui a déjà fait couler beaucoup d’encre ?
Bail d’habitation – diagnostics gaz et électricité du nouveau !
Deux décrets sont parus cet été en application de la loi ALUR pour déterminer les modalités des diagnostics relatifs aux installations de gaz et électricité en matière de baux d’habitation.Tout savoir en quelques lignes….
Le BRS ou #bail réel solidaire : comment développer une offre de logements pour les ménages modestes
En application de la loi dite Macron une ordonnance est venue créer le Bail réel solidaire confié aux organismes fonciers solidaires.
Savoirs partagés en droit immobilier 