« Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. »
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Immatriculation des copropriétés – le registre national ouvre le 1er novembre 2016!
L’arrêté pris en application du décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires est paru au journal
Vente d’un lot de copropriété : fonds de travaux à fonds perdus?
Le syndic devra à compter du 1er janvier 2017 avec la Loi ALUR disposer d’un fonds de travaux obligatoire (art. 14-2 Loi 10 juillet 1965).
Annulation partielle du contrat type de syndic – frais partagés au sein du syndicat des copropriétaires – solidarité de dette – une chance pour les syndics?
Depuis le 1er juillet 2015, les syndics professionnels ou bénévoles sont dans l’obligation de recourir à un contrat type de syndic en vertu d’un décret n°
« Maison de Poésie 2 » : un droit de jouissance spéciale ne connaît pas de durée maximale?
L’arrêt dont il est question aujourd’hui, marque une révolution juridique en venant trancher la question de savoir si le droit civil peut admettre l’existence d’un droit de jouissance spéciale en immobilier non limité dans le temps après toute une série d’arrêt rendue depuis 2012 en la matière.
Savoirs partagés en droit immobilier 