Cette troisième vidéo a pour objet de vous expliquer en quelques minutes ce qu’est une promesse synallagmatique de vente de manière très pédagogue. Merci à tous ceux
Catégorie : vente
Diagnostic vente – présence ultérieure de termites – du caractère certain des diagnostics remis à l’acquéreur – responsabilité du seul professionnel
Les vendeurs fournissent un état parasitaire révélant de forts indices d’infestation de termites et un probable risque de contamination en raison de la localisation même du bien sur un territoire déclaré comme contaminé par un arrêté préfectoral…
Vente d’un lot de copropriété : vice-caché – absence de syndic – des fondamentaux à se rappeler
L’arrêt du 8 décembre 2016 n’est pas un arrêt fondamental, loin de cela mais il était intéressant de vous relater cette histoire si étonnante !
Voici les faits, une femme achète deux appartements dans ce qui lui semble être une copropriété et se pourvoi en cassation sur le fondement d’une action en vice-cachés « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Le vice invoqué était notamment l’absence de syndic de l’immeuble.
1er avril 2017 : plus de transparence sur les prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier (prise en compte de la digitalisation de la profession)
Article L131-5 du Code de la consommation « Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 définissant les modalités d’information sur le prix et les conditions
Quizz 5 : #réforme des contrats et impact en droit immobilier- voici les résultats
Toute la difficulté de ce quizz était de se placer au 1er octobre 2016 en voici les résultats.
Je remercie mes lecteurs d’avoir joué le jeu durant cet été et vous dit à très bientôt pour de nouvelles actualités en droit immobilier.
J’en profite pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux abonnés.
Sophie D.
Quizz 5 : Impact de la #réforme des contrats sur le droit immobilier
Voici votre dernier quizz de l’été, découvrez les impacts de la réforme des contrats sur votre activité. Merci à tous pour votre participation, je vous donne rendez-vous en septembre pour d’autres actualités juridiques en immobilier.
Savoirs partagés en droit immobilier 