La loi ALUR a impacté fortement le mode de fonctionnement des immeubles soumis à la loi de 1965 : les copropriétaires ont de nouvelles obligations
Catégorie : immobilier
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VEFA – annulation du contrat après achèvement de l’immeuble – absence de GFA – délai d’action
Dans un arrêt du 30 septembre la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi du vendeur qui contestait la confirmation de l’annulation id’un contrat
Commune – certificat d’urbanisme erroné – responsabilité de la personne publique (oui) – acte créateur de droit
Dans cette affaire une société civile a acquis un terrain, acquisition pour laquelle un certificat d’urbanisme avait été obtenu, certificat n’ayant relevé aucune restriction pour
Formation continue des intermédiaires de l’immobilier – en attente du décret d’application de la loi ALUR
La loi dite ALUR du 24 mars 2014 a modifié profondément les règles de contrôle et d’exercice des professionnels de l’immobilier soumis à la réglementation
Promesse synallagmatique de vente de longue durée – non respect du L290-1 CCH – nullité (oui)
Le CCH prévoit que toute promesse de vente de plus de 18 mois signée par une personne physique emporte l’obligation que celle-ci soit passée par
Savoirs partagés en droit immobilier 