Certains de maitriser la règlementation contre le blanchiment de capitaux? La DGCCRF veille!
Catégorie : immobilier
Travaux de #ravalement – bail commercial – exécution imposée par l’administration
Le bail contenait une clause mettant à la charge du locataire les travaux de ravalement de façade de l’immeuble dans lequel l’hôtel était exploité. (…) Tout cela nous donne l’occasion de faire un point sur la situation Ante-Pinel et post Pinel en termes de charges locatives.
Formation mandat de gestion – loi Hoguet
Mandat de gestion – loi Hoguet – quelles sont les règles?
Syndic en fin de mandat – sort des convocations et résolutions de l’AG
Le syndic mandataire du syndicat des copropriétaires est le représentant de ce dernier et a notamment la charge d’organiser les Assemblées Générales, ainsi (…) Quid du cas où le mandat a expiré au jour de la convocation à l’AG ?
Montage immobilier – opération de #défiscalisation – exclusion du caractère frauduleux – risques supportés par les acquéreurs (oui)
Cette vente par lots devait s’inscrire dans le cadre d’une opération de réhabilitation et de transformation des lots éligible aux dispositifs de défiscalisation dits « loi Malraux » et « loi de Robien ».
Le vendeur est-il vraiment dégagé de toute responsabilité en cas de retard dans la construction et de modification du programme à édifier ?
#droit de préemption urbain et notification : des modalités élargies ?
La décision de préemption pour être exécutoire doit faire l’objet d’une notification tel qu’il est prévu au Code de l’urbanisme aux articles R213-8 et s.
Savoirs partagés en droit immobilier 