« Art. 1195.-Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté
Catégorie : formation
Formation Intra : Les fondamentaux du droit de l’urbanisme
Cette formation d’une journée s’adresse à toute personne travaillant dans l’immobilier, afin de leur permettre d’appréhender les notions fondamentales du droit de l’urbanisme.
Le pré-requis est de niveau 1.
Obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier – quelques précisions sur les notions de « à distance » ou « en présentiel »? – décret n°2016-173
Aujourd’hui je vous propose de décortiquer un peu plus l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier issue du décret 2016-173 pour savoir où l’on
Clap 2 : Développer ses compétences professionnelles – formation continue des professionnels de l’immobilier
Développer ses compétences professionnelles en matière immobilière et si la formation intra était faite pour vous?
Permis de construire préfectoral-recours contentieux – commune et tiers au sens du R 600-2
le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la commune n’est pas un tiers au sens du R600-2 du Code de l’urbanisme (délai de recours contentieux) – CE 9 mars 2016, req. n° 384341
Droit de la consommation : différence de champ d’application entre l’article L136-1 et L 132-1
Une telle hésitation n’est donc plus possible, puisque dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venu préciser ce qu’il faut entendre par non-professionnel au sens du texte pré-cité dans une affaire qui opposait un Comité d’entreprise à un prestataire.
Savoirs partagés en droit immobilier 