Cette formation d’une journée s’adresse à toute personne travaillant dans l’immobilier, afin de leur permettre d’appréhender la loi du 10 juillet 1965 et de gérer
Catégorie : formation
Formation intra : droit de préemption urbain (DPU)
Cette journée de formation permettra d’analyser le droit de préemption urbain, le droit de préemption urbain renforcé, le contentieux du droit de préemption urbain qui recouvre 40% des décisions de préemption. La formation proposée tient évidemment compte des nouveautés de la loi ALUR et MACRON.
Le pré-requis est de niveau 1 en principe.
La formation est ouverte à partir de 6 personnes en intra pour un coût de 240€ par personne.
Bail à construction (BAC) et si le bailleur contrôlait les servitudes
a cour d’appel en a justement déduit que les parties pouvaient déroger par convention aux dispositions législatives régissant les servitudes passives autres que celles indispensables à la réalisation de la construction sur le terrain faisant l’objet du bail ; »
Formation Intra Les Baux à long terme : bail à construction – bail emphytéotique – BRILO – bail à réhabilitation
Le pré-requis est de niveau 2 en principe, mais toute demande de personnes débutant dans le métier sera prise en compte et le programme sera alors adapté.
La formation est ouverte à partir de 6 personnes en intra pour un coût de 240€ par personne.
Réforme du droit des contrats – article 1124 – la Promesse unilatérale
« Art. 1124.-La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un
Agent immobilier – professionnels de l’immobilier – formation continue – le décret est paru
Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :
– entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;
– entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de quatorze heures ;
– entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de vingt-huit heures.
Savoirs partagés en droit immobilier 