Les communes dispose d’un droit de préemption en matière d’aliénation de droits ou biens immobiliers entrant dans le champ d’application des article L211-1 et s. du Code de l’urbanisme.
La matière est souvent source de contentieux.
Catégorie : formation
Acquéreur non professionnel de l’immobilier- rétractation ou réflexion – de 7 à 10 jours – décret n°2016-579
Les acquéreurs non professionnels de l’immobilier bénéficient d’une protection légale inscrite à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation leur offrant un temps de réflexion durant lequel l’acquéreur peut se retirer de son projet d’acquisition.Avec la loi MACRON ce délai est passé de 7 à 10 jours…
Terrasse – véranda – appropriation de parties communes – prescription de l’action du syndicat
Le débat concernant le délai d’action du syndicat des copropriétaires en matière de construction non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires est toujours difficile à appréhender.
Changement d’agence immobilière – incidence -prêt immobilier et consommateur
Je vous laisse découvrir l’article du monde.fr pour lequel j’ai été interviewée la semaine dernière…
Réponses Ministérielles : commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières – mode de fonctionnement et composition
La mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières fait couler de l’ancre sur la toile. La grande inquiétude n’est pas tant de celle de la date de sa réelle constitution mais bien son mode de fonctionnement et sa composition, chaque représentants des acteurs visés dans ce domaine espérant y avoir des représentants. C’est pourquoi j’ai relevé deux réponses ministérielles intéressantes sur ce sujet.
Notification par lettre recommandée – bail commercial – clarification des règles – R145-38
Le décret du 11 mars 2016 est intéressant puisqu’il vient clarifier le recours à la lettre recommandée en matière de bail commercial
Savoirs partagés en droit immobilier 