Le règlement de copropriété peut-il empêcher le droit de préemption Pinel de s’exercer !


Dans l’arrêt en question, le propriétaire de plusieurs lots de copropriété les a donnés à bail à deux sociétés commerciales.

Lors de la cession groupée de ces lots, l’une des deux sociétés a demandé au bailleur qu’il purge son droit de préemption commercial issue des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce.

Quand un copropriétaire fonde son recours sur une soit-disant erreur de majorité pour éviter la concurrence commerciale dans son immeuble ! – occupation temporaire d’une partie commune – modalité de l’autorisation


Les décisions de l’Assemblée Générale font foi et ne peuvent être remises en cause que selon les règles de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. 

Concernant, l’usage des parties communes, seule l’Assemblée Générale peut le modifier selon les majorités requises par ladite loi.

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