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Catégorie : bail d’habitation
Copropriété – information des occupants – décret ALUR
La loi ALUR a impacté fortement le mode de fonctionnement des immeubles soumis à la loi de 1965 : les copropriétaires ont de nouvelles obligations
Formation continue des intermédiaires de l’immobilier – en attente du décret d’application de la loi ALUR
La loi dite ALUR du 24 mars 2014 a modifié profondément les règles de contrôle et d’exercice des professionnels de l’immobilier soumis à la réglementation
Décret 2015-981 du 31 juillet 2015 – location meublée – liste des meubles garnissant le logement
La loi ALUR n’en finit pas d’alimenter la matière juridique, après le décret du 29 mai 2015, entré en vigueur le 1er août 2015, définissant les contrats-type
Article 17 II B loi du 6 juillet 1989 – mentions de dispositions non conforme à la Constitution
Bonjour un internaute me demande si l’article 17 II B de la loi du 6 juillet 1989 est applicable tel quel alors que certaines dispositions
Encadrement des loyers – loyer de référence – arrêté préfectoral pour la commune de Paris
Tant attendu, l‘arrêté fixant les loyers de référence à Paris a été signé par le Préfet le 26 juin 2015 et est applicable à compter du 1er