Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modernise enfin le contrat type de location instauré en 2015. Si les modifications peuvent paraître discrètes à première vue, elles emportent pourtant des conséquences concrètes pour les bailleurs, les administrateurs de biens et les agents immobiliers chargés de la rédaction des baux.

Les nouveaux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 devront impérativement intégrer ces évolutions.

Un contrat type qui s’adapte aux évolutions de la loi

Depuis la loi ALUR, les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 doivent respecter un modèle réglementaire fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Or, depuis dix ans, plusieurs réformes majeures sont intervenues :

• la loi ELAN ;
• la loi Climat et Résilience ;
• les nouvelles règles relatives aux impayés et à la procédure de résiliation du bail ;
• la création du logement intermédiaire.

Le décret du 6 juillet 2026 met donc à jour ces contrats afin qu’ils reflètent désormais le droit positif. Il ne crée pas une nouvelle catégorie de bail mais modifie le contenu obligatoire des contrats types.

Deux nouvelles clauses résolutoires peuvent désormais figurer dans le bail

La principale nouveauté concerne les clauses résolutoires.

Jusqu’à présent, le contrat type faisait essentiellement référence aux hypothèses classiques d’impayés de loyers, de dépôt de garantie ou d’absence d’assurance.

À compter du 1er octobre 2026, les modèles réglementaires intègrent également les nouvelles causes de résiliation prévues par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Le bail pourra désormais prévoir sa résiliation de plein droit notamment en cas :

• de non-paiement du loyer ou des charges ;
• de non-versement du dépôt de garantie ;
• d’absence d’assurance ;
• de troubles de voisinage constatés par une décision de justice devenue définitive.

Une précision importante

L’ajout de cette clause ne permet pas au bailleur de mettre fin automatiquement au bail.

La résiliation demeure soumise au régime de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : commandement lorsque celui-ci est exigé, contrôle du juge et respect des garanties procédurales offertes au locataire.

Autrement dit, le décret ne crée pas une nouvelle procédure d’expulsion ; il adapte simplement le contrat type à une faculté désormais prévue par la loi.

Une nouvelle information sur les logements intermédiaires

Le décret procède également à une mise à jour rédactionnelle concernant les logements intermédiaires.

Les références figurant dans les contrats types sont modifiées afin de tenir compte de la nouvelle codification opérée dans le Code de la construction et de l’habitation.

Cette modification est essentiellement technique mais permet d’éviter des références devenues obsolètes.

Quels impacts pour les agents immobiliers ?

Pour les professionnels soumis à la loi Hoguet, les conséquences sont immédiates.

À compter du 1er octobre 2026, il conviendra notamment de :

• mettre à jour les modèles de baux utilisés au sein de l’agence ;
• vérifier que le logiciel métier intègre la nouvelle version réglementaire ;
• remplacer les modèles Word ou PDF conservés en interne ;
• informer les bailleurs de ces évolutions lors de la signature des nouveaux contrats.

En revanche, les baux déjà signés avant cette date demeurent valables. Le décret ne remet pas en cause les contrats en cours.

Les administrateurs de biens devront également mettre à jour leurs procédures

Les administrateurs de biens qui utilisent des modèles personnalisés devront être particulièrement vigilants.

En pratique, les contrôles de la DGCCRF, les audits qualité ou les litiges judiciaires conduisent régulièrement les juridictions à vérifier si le contrat remis au locataire respecte bien les dispositions réglementaires.

L’utilisation d’un modèle obsolète ne remettra pas nécessairement en cause la validité du bail, mais elle pourra constituer un facteur de risque en cas de contentieux ou de contrôle.

Calendrier d’entrée en vigueur

Le décret prévoit deux dates distinctes :

Mesure	Entrée en vigueur
Nouveaux contrats types de location	1er octobre 2026
Modifications du Code de la construction et de l’habitation relatives aux aides au logement	1er janvier 2027

Ce qu’il faut retenir

Le décret du 6 juillet 2026 n’opère pas une révolution du droit des baux d’habitation.

Il constitue avant tout une mise en cohérence des contrats types avec les nombreuses réformes intervenues depuis 2015.

Pour autant, cette actualisation ne doit pas être négligée. Les professionnels de l’immobilier devront impérativement mettre à jour leurs modèles de baux avant le 1er octobre 2026 afin d’éviter l’utilisation de documents devenus incomplets.

💡 Le point d’attention pour les professionnels

Le décret ne crée pas de nouvelles obligations à la charge du locataire. Il met principalement à jour le contenu du contrat type afin de le rendre conforme aux évolutions de la loi, notamment à celles issues de la loi du 27 juillet 2023. En revanche, les professionnels qui continueraient à utiliser un modèle de bail non actualisé s’exposent à des critiques lors d’un contrôle, d’un audit ou d’un contentieux.

Références

Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location. à analyser avec précision le contenu de leurs prestations et les professionnels de l’immobilier à rester vigilants sur les frontières parfois ténues entre assistance matérielle, gestion locative et entremise immobilière.

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (JORF du 7 juillet 2026).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment ses articles 3 et 24.

Point examiné	Jusqu’au 30 septembre 2026	À compter du 1er octobre 2026
Contrat type applicable	Contrat type issu du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015	Nouveau contrat type modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026
Clauses résolutoires	Le modèle mentionne les cas classiques (impayés de loyers, dépôt de garantie, assurance)	Le modèle intègre également la possibilité de résiliation en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989
Références législatives	Certaines références sont devenues obsolètes à la suite des réformes successives (ELAN, Climat et Résilience, loi du 27 juillet 2023…)	Les références sont actualisées afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires
Logements intermédiaires	Anciennes références du Code de la construction et de l’habitation	Mise à jour des références relatives aux logements intermédiaires à la suite de la nouvelle codification
Modèles de bail des professionnels	Les anciens modèles peuvent encore être utilisés	Les professionnels doivent impérativement utiliser la nouvelle version réglementaire pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026
Logiciels métiers	Aucune mise à jour spécifique	Les éditeurs doivent intégrer le nouveau modèle ; les agences doivent vérifier que leurs logiciels sont à jour
Baux déjà signés	Contrats valables	Aucun effet rétroactif : les baux conclus avant le 1er octobre 2026 restent soumis à l’ancien modèle
Conséquences pour les agents immobiliers	Vigilance limitée	Obligation de mettre à jour les modèles internes, les procédures de signature et les documents remis aux bailleurs et aux locataires

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