Encadrement des loyers – loyer de référence – arrêté préfectoral pour la commune de Paris


Tant attendu, l‘arrêté fixant les loyers de référence à Paris a été signé par le Préfet le 26 juin 2015 et est applicable à compter du 1er août 2015. Il fera l’objet d’une publication au RAA et non pas au JO pour rappel.
Paris est la première ville de celle visée à l’annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 qui fait l’objet d’un tel arrêté, Lille sera certainement la suivante puisque le processus a été enclenché.

Cet arrêté fixe pour la commune de Paris des loyers de référence, de référence majorés et minorés en fonction des catégories de logement et par secteur géographique.

Aussi, il faut se référer aux articles 40 I et 40 III de la loi de 1989 pour connaître le champ d’application de cet encadrement des loyers.

Les catégories de logements sont déterminées en fonction : du type de location, meublé ou non; du nombre de pièces au sens du R111-1-1 du CCH et de la date de construction de l’immeuble.

Plus particulièrement pour les logements meublés (article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989), il est prévu une majoration unitaire du loyers de référence déterminé à l’article 2 de l’arrêté en fonction des écarts constatés entre les logements meublés et non meublés

L’annexe 1 : définition des secteurs géographiques

L’annexe 2 : montant des loyers de référence au m² majoré et minoré  des logements meublés (article 25-9 loi 6 juillet 1989) et nu (article 17 loi 6 juillet 1989)

L’annexe 3 : La cartographie

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