Des bénéficiaires d’un certificat d’urbanisme informationnel s’opposent au refus d’un permis de construire opposé par la commune compétente en matière d’autorisation d’urbanisme au motif qu’elle leur avait préalablement accordé ce certificat.
Rappelons que ce document créateur de droit en principe , aurait dû avoir pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme applicables sur ce terrain pendant une durée de 18 mois (ndlr : tel est le but de cette demande, la sécurité juridique).
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#Permis de construire : le maire ne peut pas demander plus que le PLU !
« Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. »
Permis de construire préfectoral-recours contentieux – commune et tiers au sens du R 600-2
le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la commune n’est pas un tiers au sens du R600-2 du Code de l’urbanisme (délai de recours contentieux) – CE 9 mars 2016, req. n° 384341
Permis de construire – refus pour cause de salubrité et sécurité publique – hors zone à risques
le projet de construction présentait, compte tenu de sa nature, de son implantation en zone partiellement inondable et de la configuration des lieux, un risque
Certificat d’urbanisme – droits acquis – cristallisation de la législation
aucune disposition n’exclut la prise en compte d’un certificat d’urbanisme pour l’examen d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n’ayant pas encore donné lieu à décision de l’autorité administrative
Commune – certificat d’urbanisme erroné – responsabilité de la personne publique (oui) – acte créateur de droit
Dans cette affaire une société civile a acquis un terrain, acquisition pour laquelle un certificat d’urbanisme avait été obtenu, certificat n’ayant relevé aucune restriction pour
Savoirs partagés en droit immobilier 