Des bénéficiaires d’un certificat d’urbanisme informationnel s’opposent au refus d’un permis de construire opposé par la commune compétente en matière d’autorisation d’urbanisme au motif qu’elle leur avait préalablement accordé ce certificat.
Rappelons que ce document créateur de droit en principe , aurait dû avoir pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme applicables sur ce terrain pendant une durée de 18 mois (ndlr : tel est le but de cette demande, la sécurité juridique).
Étiquette : Promotion-Contruction
VEFA – VIR – le contrat s’impose aux parties
Je commencerai par un bref historique en matière de vente d’immeuble à rénover ou encore VIR. Ce régime juridique spécifique est né en 2006 suite
Certificat d’urbanisme – droits acquis – cristallisation de la législation
aucune disposition n’exclut la prise en compte d’un certificat d’urbanisme pour l’examen d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n’ayant pas encore donné lieu à décision de l’autorité administrative
VEFA – annulation du contrat après achèvement de l’immeuble – absence de GFA – délai d’action
Dans un arrêt du 30 septembre la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi du vendeur qui contestait la confirmation de l’annulation id’un contrat
Vente en l’état futur d’achèvement – défiscalisation – EHPAD – agrément nécessaire non obtenu – résolution possible de l’acte
Défiscalisation et obligation de conseil
Formation – VEFA
Juriste de promoteur immobilier, d’étude notariale ou conseiller immobilier cette formation s’adresse à vous. La VEFA est un contrat immobilier particulier selon lequel un vendeur-promoteur
Savoirs partagés en droit immobilier 