Des bénéficiaires d’un certificat d’urbanisme informationnel s’opposent au refus d’un permis de construire opposé par la commune compétente en matière d’autorisation d’urbanisme au motif qu’elle leur avait préalablement accordé ce certificat.
Rappelons que ce document créateur de droit en principe , aurait dû avoir pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme applicables sur ce terrain pendant une durée de 18 mois (ndlr : tel est le but de cette demande, la sécurité juridique).
Étiquette : certificat opérationnel
Certificat d’urbanisme – droits acquis – cristallisation de la législation
aucune disposition n’exclut la prise en compte d’un certificat d’urbanisme pour l’examen d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n’ayant pas encore donné lieu à décision de l’autorité administrative
Savoirs partagés en droit immobilier 