Acquisition d’un bien occupé – logement s’avérant non décent – nullité de l’acte de vente – vice du consentement (oui)


Cet arrêt illustre l’importance de s’entourer de bons conseils (#notaires, #agent immobilier, #avocats). 

Aussi, il convient que les professionnels en charge des ventes/gestion locative veillent au respect des normes en la matière notamment lorsqu’il s’agit de vendre/louer des biens issus de division de lot.