La Cour de cassation précise que le délai pour agir en cas de VEFA commence à la réception des travaux, pas à l’assignation.
Étiquette : constructeur
Vendeur constructeur – responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil) – faute dolosive
123RF/6kor3dos Cet arrêt vient nous apprendre que le constructeur est tenu vis-à-vis du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive commise lors de l’exécution du