La Cour de cassation précise que le délai pour agir en cas de VEFA commence à la réception des travaux, pas à l’assignation.
Étiquette : garantie décennale
Cour de cassation : vendeur bricoleur, vendeur professionnel ?
Votre vendeur vous indique avoir entièrement rénové sa maison lui-même ? Cette information doit immédiatement attirer votre attention. En cas de désordres affectant ces travaux, la clause de non-garantie des vices cachés pourrait devenir totalement inefficace.
Vendeur constructeur – responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil) – faute dolosive
123RF/6kor3dos Cet arrêt vient nous apprendre que le constructeur est tenu vis-à-vis du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive commise lors de l’exécution du