credit photo :sdroller/bonne année à tous! Dans cette affaire un locataire donne congé à son bailleur et demande donc le remboursement de son dépôt de
Étiquette : 6 juillet 1989
Travaux liés au vieillissement ou au handicap : bailleurs, gestionnaires la loi vous donne 4 mois pour répondre!
La dernière évolution touche aux travaux menant à la transformation des biens loués. En principe, et par application des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut s’opposer aux travaux réalisés par son locataire qui consistent en la transformation physique du logement. En l’absence d’accord expresse du bailleur, ce dernier pourra en demander soit la réversibilité, soit la conservation à son bénéfice sans indemnisation du locataire.
Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « des travaux d’adaptation du logement aux personnes en …
Bail d’habitation – rétention du dépôt de garantie pour dégradation des lieux loués – modalités de contestation
Le dépôt de garantie peut-être retenu par le bailleur si le locataire est fautif et cause des dégradation dans les lieux loués.
Divorce – effet sur le bail – transcription sur l’état civil
la solidarité face au paiement des charges et loyers cesse à compter de la transcription du jugement du divorce sur les registres de l’état civil.
Le locataire – la caution – le bailleur -pièces justificatives
Le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 pris en application de la loi Alur définit en annexe les pièces susceptibles d’être demandées lors de la
Formation continue des intermédiaires de l’immobilier – en attente du décret d’application de la loi ALUR
La loi dite ALUR du 24 mars 2014 a modifié profondément les règles de contrôle et d’exercice des professionnels de l’immobilier soumis à la réglementation
Savoirs partagés en droit immobilier 