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Étiquette : locataire
Bail d’habitation et délai de contestation du montant des charges
La régularisation des charges est toujours un point délicat en matière de bail. Quelles sont les charges imputables au locataire? Quel est le délai pour contester une régularisation de charge ?
Ces questions sont très souvent abordées lors des questions des stagiaires au moment d’aborder la partie litige du bail d’habitation.
Le bailleur – l’agent immobilier – le locataire – le #dépôtdegarantie
[Actualité] 5 question sur le dépôt de garantie : les retenues possibles encadrées par les textes et précisées une nouvelle fois par la jurisprudence ! Non aux abus des bailleurs et de leurs mandataires ….
Majoration du dépôt de garantie : application aux situations antérieures à la loi ALUR
credit photo :sdroller/bonne année à tous! Dans cette affaire un locataire donne congé à son bailleur et demande donc le remboursement de son dépôt de
Travaux liés au vieillissement ou au handicap : bailleurs, gestionnaires la loi vous donne 4 mois pour répondre!
La dernière évolution touche aux travaux menant à la transformation des biens loués. En principe, et par application des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut s’opposer aux travaux réalisés par son locataire qui consistent en la transformation physique du logement. En l’absence d’accord expresse du bailleur, ce dernier pourra en demander soit la réversibilité, soit la conservation à son bénéfice sans indemnisation du locataire.
Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « des travaux d’adaptation du logement aux personnes en …
Savoirs partagés en droit immobilier 