Les communes dispose d’un droit de préemption en matière d’aliénation de droits ou biens immobiliers entrant dans le champ d’application des article L211-1 et s. du Code de l’urbanisme.
La matière est souvent source de contentieux.
Étiquette : RCP
Charges de copropriété – clause du règlement imposant la solidarité en cas de démembrement de propriété – validité (oui)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-12.545, Publié au bulletin Dans cette affaire la Cour de cassation affirme bien la validité