La disposition de l’article 1110 du Code civil combinée à celle de l’article 1171 du Code civil étend donc la conception de clauses abusives à tout contrat dit d’adhésion sans prendre en considération le rapport consommateur-professionnel.
Mois : avril 2016
Réforme du droit des contrats – théorie de l’imprévision – Article 1195
« Art. 1195.-Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté
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Obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier – quelques précisions sur les notions de « à distance » ou « en présentiel »? – décret n°2016-173
Aujourd’hui je vous propose de décortiquer un peu plus l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier issue du décret 2016-173 pour savoir où l’on
Clap 2 : Développer ses compétences professionnelles – formation continue des professionnels de l’immobilier
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Bail d’habitation – domiciliation d’une personne morale
« Mais attendu que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement
Savoirs partagés en droit immobilier 