Décès du locataire – transfert de bail HLM aux frères et sœurs – demande unique devant le juge


La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2015 a fait une lecture extensive des conditions donnant droit au transfert d’un bail HLM au profit des successeurs du locataire décédé.

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès le bail est transféré aux descendants, ascendant qui vivaient avec le défunt depuis plus d’un an dans les lieux avec le locataire au jour du décès. En l’espèce, une demande de transfert, au profit d’une fratrie et de la mère du locataire, a été formulée auprès du bailleur qui leur a opposé une réponse négative en ce qu’ils ne représentaient pas un ménage au sens de l’article 40 de la même loi.

La Cour de cassation relève que le bailleur ne peut s’y opposer pour un tel motif, la notion de ménage devant s’interpréter de manière large « le ménage devait être entendu dans son acception de cellule économique et familiale« .  le transfert commun d’un logement social est donc possible sur demande unique formulée par les successeurs du locataire décédé.

Pour lire l’arrêt : cliquez ici Cass 3ème civ. 25 mars 2015, n°14-11043 qui sera publié au bulletin.

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