« Art. 1123.-Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour
Étiquette : droit des contrats; réforme; droit des obligations
Réforme du droit des contrats – le code civil modifié pour Février 2016
Bonjour à tous, Comme vous le savez le droit des contrats va être modifié fondamentalement par une ordonnance qui est actuellement soumise à la participation