Avec la réforme des contrats les choses sont maintenant inscrites dans le marbre le promettant n’a pas la possibilité de se dégager du contrat sans risque.
Étiquette : promesse de vente
Sinistre et promesse de vente – recours de l’acquéreur – mode d’emploi
Sinistre durant la promesse, l’acquéreur peut-il être indemnisé par l’assureur du bien et forcer les vendeurs à lui vendre le bien?
La forme de la promesse de vente signée a-t-elle un effet sur le moment de la purge du pacte de préférence?
Le pacte de préférence ce contrat souvent caché mais qui peut coûter cher si on ne l’exécute pas …
L’agent immobilier doit savoir quand purger valablement un pacte de préférence
La Cour pose les règles du jeu en retenant que le promettant doit….
#Promesse de vente – notification #L271-1 CCH – non réclamé – responsabilité du rédacteur (non)
Que se passe-t-il si l’acquéreur ne va pas chercher le recommandé à la poste ? Le rédacteur notaire ou agent immobilier doit-il renotifier la promesse de vente ?
Savoirs partagés en droit immobilier 