Concernant cet affichage, l’arrêté intègre donc deux nouveautés dont une qui est pour le moins obscure et surprenante …
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#Permis de construire : le maire ne peut pas demander plus que le PLU !
« Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. »
Permis de construire préfectoral-recours contentieux – commune et tiers au sens du R 600-2
le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la commune n’est pas un tiers au sens du R600-2 du Code de l’urbanisme (délai de recours contentieux) – CE 9 mars 2016, req. n° 384341
Savoirs partagés en droit immobilier 